Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

Automatisez Pro est exploité par Joel Bouaka, entrepreneur individuel — micro-entreprise, SIREN 920 386 059, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France. Contact : contact@automatisez-pro.fr.

Ces CGV s’adressent exclusivement aux professionnels. Elles couvrent Commercial 360 et les prestations ponctuelles précisées par un devis, une offre ou des conditions particulières.

2. Service

Commercial 360 permet de créer et suivre des visites interactives de véhicules à partir des informations et médias fournis par le client. Les traitements peuvent comprendre des opérations automatisées et assistées par intelligence artificielle.

3. Prix, commande et paiement

Les offres mensuelles affichées sont de 79 €, 149 €, 249 € et 549 € selon le plan choisi. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement est réalisé via Stripe. La commande est formée après acceptation des CGV et confirmation du paiement.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement. Le client peut le résilier depuis son compte, avec effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû, sauf erreur de facturation, obligation légale ou accord exprès d’Automatisez Pro.

5. Exécution

Le service est exécuté dans un délai raisonnable compte tenu des médias et traitements techniques nécessaires. Les estimations affichées ne sont pas garanties sauf engagement particulier exprès.

6. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, protège ses accès et garantit disposer des droits nécessaires sur les véhicules, photos, vidéos, marques, textes et contenus transmis, ainsi que pour leur traitement et diffusion.

7. Propriété intellectuelle

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation professionnelle et de diffusion de la visite livrée dans le cadre normal de son activité. Automatisez Pro conserve ses droits sur ses logiciels, moteurs, codes, templates, méthodes, procédés, savoir-faire, composants techniques et outils génériques. Le client conserve ses droits sur ses contenus.

8. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. Automatisez Pro ne répond pas des contenus fournis, d’un usage non conforme ou d’un service tiers hors de son contrôle raisonnable. Les dispositions impératives restent applicables.

9. Facturation et retard

Les factures sont établies manuellement et portent « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Tout retard d’un professionnel entraîne les pénalités au taux légalement applicable et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque applicable.

10. Données personnelles

Consultez la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, puis saisissent les juridictions compétentes selon les règles applicables aux professionnels.